J.O. Numéro 130 du 6 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 mai 2002 portant délégation de signature


NOR : ECOP0200452A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Guillaume Dureau, inspecteur des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Guillaume Dureau, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Alexandre Joubert-Bompard, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.


Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2002.

Francis Mer